Le Bulletin du mois de mai 2024

C’est en effet à cette date que nos ancêtres ont adopté une nouvelle constitution offrant une répartition plus fine des compétences entre la Confédération, les cantons… et le peuple. Elle centralisera de nombreux secteurs en mettant en place le droit d’initiative et de référendum, tels que nous les connaissons encore aujourd’hui. Elle a également permis de poser des bases sur lesquelles seront adoptés, quelques années plus tard, une loi sur le travail et le fameux Code des Obligations.

Et quand bien même de nos jours, ce droit est parfois remis en question, quel pays, loin à la ronde, peut encore prétendre avoir ces privilèges? Il est vrai que notre démocratie fait des envieux.

C’est pour toutes ces raisons, que votre Cercle a décidé de consacrer le dossier

de son second numéro de cette année à ce sujet, en prolongement, de nos débats de l’année dernière sur les 175 ans (1848) de l’entrée en vigueur de la Constitution fédérale. Merci à nos «chroniqueurs et chroniqueuses» de donner leurs visions, ce qui nous permettra d’élargir le débat lors d’une conférence organisée le jeudi 23 mai dans les salles du Cercle. Mais les activités du Cercle ne s’arrêtent pas au dossier que nous vous proposons chaque trimestre dans le Bulletin. Dans ce numéro, quatre autres événements qui, nous l’espérons, sauront vous divertir et vous intéresser. Et il y en aura pour tous les goûts!

Après cette soirée-débat sur la nouvelle Constitution, il nous a semblé opportun de vous proposer une soirée totalement différente. Comme vous le lirez ci-après, nous n’avons pas fini de vous surprendre. Et quoi de mieux que de nous trouver le samedi 25 mai pour une soirée au MAD Club du Flon, réservée exclusivement au +60 ans de 21h à 23h. Et comme je vous connais bien, vous avez toujours eu envie d’aller au MAD, mais n’avez jamais osé l’avouer. Alors cette soirée vous est totalement dédiée… Retrouvez les airs d’antan et savourons une soirée sous le signe des années d’hier et plus si entente. Attention, cette soirée n’est pas accessible aux moins de 60 ans (vous serez donc contrôlés à l’entrée, désolée pour les plus jeunes qui pourront nous rejoindre dès 23h). Et une modeste contribution vous sera demandée. Mais alors soyons fous et osons!

Et le mardi 28 mai pour vous remettre de vos émotions de la soirée au MAD, nous vous convions, dans nos salles du CDL, à un entretien avec notre Docteur, Eric Rochat, médecin généraliste retraité et responsable de la commission santé & social au sein du comité, sur la question toujours actuelle de savoir si oui ou non un check-up s’avère utile, conseillé et/ ou indispensable. Alors préparez vos questions que vous aurez tout loisir de lui poser.

Le mardi 25 juin, nous changerons totalement de sujet puisque vous allez vous transformer en véritables experts en criminologie en participant à une visite du Musée de la Police criminelle au Mont- sur-Lausanne. Avis aux fins limiers et amateurs d’enquêtes! Y-a-t-il un-e expert-e qui se cache en vous? Des tireurs, on le savait, mais des experts en criminologie, on le saura à l’issue de cette visite.

Et pour clore le programme du premier semestre, il sera temps de vous convier à notre traditionnelle sortie d’été, le samedi 29 juin à la découverte du Jura. Nous nous réjouissons de vous retrouver nombreux dans les montagnes jurassiennes.

A l’issue de ce programme et comme annoncé lors de notre dernière assemblée générale, il sera temps de vous acquitter de votre cotisation annuelle. Alors réservez un bon accueil au modeste bulletin de versement joint à ce courrier. Avec votre soutien, nous pourrons ainsi poursuivre nos activités et vous proposer chaque trimestre des événements pour vous divertir, vous informer, mais surtout pour nous rencontrer et passer de magnifiques moments ensemble.

Merci de votre soutien et bonne lecture!

Le compromis : un précieux atout
Aux États-Unis et en France, les partis politiques s’affrontent souvent, chacun revendiquant la supériorité de ses idéaux. Cependant, cette vision est erronée. Il est judicieux de se rappeler qu’un élu doit son élection à seulement une partie de l’électorat. Il est donc impératif, en tant que représentant du peuple, de comprendre et de travailler avec les autres, car leurs idées sont également légitimes. Pour moi, une vraie personnalité poli- tique doit être capable d’intégrer diverses opinions dans l’élaboration de projets, afin qu’ils reflètent au mieux la variété idéologique et politique du pays.

Une personnalité politique doit défendre ses valeurs, mais plus encore, doit être ouverte aux autres opinions, car c’est là que réside la véritable essence de la politique. Elle doit administrer la Cité dans l’intérêt de l’ensemble de ses concitoyens, sans faire de différence entre eux.

Retour à la réalité
Les référendums et les initiatives servent de rappel à l’ordre pour les politiciens ou les partis qui négligent les idéaux et les opinions différents. Pour mieux comprendre autrui, il est crucial de maintenir le dialogue, les débats et les échanges avec les diverses idéologies politiques. Évidemment, à court terme ça n’est pas le plus efficace, beaucoup de politique préfèrent flatter l’électorat avec des formules simplistes ou populistes, mais le risque est réel pour la démocratie. L’exemple américain en est le parfait triste exemple.

Vote du 3 mars 2024
Le récent oui à la 13ème rente est une illustration parfaite. Depuis des décennies, la gauche propose d’augmenter les revenus des personnes âgées, tandis que la droite s’y oppose, arguant que la méthode est inadéquate. Le peuple a souvent soutenu l’argumentaire de la droite, mais cette dernière n’a pas proposé de solution concrète, semblant ignorer une partie de la population réclamant de meilleures conditions pour les personnes âgées. Le résultat de ce manque de propositions concrètes à droite : un large oui du peuple suisse à une initiative dite de gauche.

Quelle suite ?
La hausse continue des primes d’assurance maladie constitue un problème insoutenable pour la classe moyenne depuis des années. Un défi majeur pour la Suisse. Cependant, que propose la droite pour résoudre cette situation ? Pas grand chose de concret. Notre système de santé nécessite une véritable refonte, car il n’est plus viable. Des solutions telles qu’une caisse unique ou des subventions pour payer les primes ne solutionneront pas le problème. Malheureusement, à ce rythme-là, ces propositions risquent de finir par convaincre une partie de l’électorat qui ne voit pas de solutions concrètes des élus de droite.

La solution
Il n’existe pas de solution miracle, mais notre histoire récente nous enseigne que notre pays progresse lorsque nous proposons des solutions issues d’un vrai compromis.

La solution passera par notre ADN, la prise de responsabilité et le travail.

Sur ce socle institutionnel nouveau s’édifieront ensuite une armée fédérale, jusqu’à sa centralisation définitive en 1907 après un échec en 1895, et une Banque centrale notamment chargée de l’émission des billets de banque, elle aussi adoptée en 1907 après des débats épiques. D’autres sujets seront transférés à la Confédération, comme des compétences en matière d’assurance-maladie, en 1900. Puis suivront le Code civil adopté en 1907 et le Code pénal, en 1938. L’école restera cantonale, mais la Constitution fédérale pose le principe d’une école obligatoire, gratuite et surtout laïque.

Référendum facultatif et centralisation : Les bases de la démocratie suisse moderne
L’introduction de cet outil de démocratie directe qu’est le référendum, après un ultime baroud d’honneur des partisans d’une démocratie représentative intégrale, va reconfigurer le paysage politique suisse en offrant une arme redoutable aux minorités. Mais il va aussi placer le système suisse face à un débat inédit alors qu’est créé, également en 1874, le Tribunal fédéral tel qu’on le connaît aujourd’hui. Il paraît normal que le droit cantonal soit « surveillé » par notre plus haute instance juridictionnelle, mais qu’en serait-il du droit fédéral ? Un contrôle abstrait de la constitutionnalité des lois devrait-il être envisagé ?

Ce débat n’a plus quitté l’ordre du jour médiatique même s’il s’est déplacé : on invoque aujourd’hui une juridiction de type constitutionnel plutôt pour s’assurer de la validité des initiatives populaires. Deux écoles se font face : l’une qui estime, comme les constituants de 1874, que le juge ne peut être hissé au-dessus du peuple et une autre qui pense que des initiatives contraires, par exemple, aux droits humains doivent pouvoir être annulées. Le débat organisé par le CDL en automne dernier portait sur cette question et a permis au public d’assister à une belle passe d’arme entre Luc Gonin, haut fonctionnaire fédéral et auteur d’un Précis de droit constitutionnel, et l’avocat et ancien conseiller aux Etats écologiste Luc Recordon.

Vers une juridiction constitutionnelle ? Opposition des écoles de pensée
Au second favorable à une juridiction constitutionnelle afin d’assurer notamment la compatibilité de nos décisions avec le droit international, le premier s’en est tenu à une argumentation classique héritée de 1874 : le peuple doit avoir le dernier mot sur les lois et qu’il est le seul à pouvoir valider, ou non, les lois soumises à son verdict. Il n’a pas à s’incliner devant l’avis du juge, ni le Tribunal fédéral à se transformer en cour constitutionnelle. La vérité pourrait-elle venir de l’étranger, alors que les cours constitutionnelles sont devenues, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, une sorte de marqueur des « vraies démocraties » ? Pas vraiment en fait.

Daniel Warner a présenté le système américain et, même s’il ne correspond pas à la caricature que l’on tend à s’en faire de ce côté-ci de l’Atlantique, il n’est en effet pas dénué de défauts, notamment sa dépendance envers la configuration politique dominante à la Maison Blanche… Ce n’est pas forcément un modèle pour la Suisse. Et le Conseil constitutionnel français ? Encore moins répond Vincent Valentin, professeur à Science Po Rennes. Composé de non-juristes, il propose surtout une grande errance juridique… L’actualité récente a confirmé la dimension forcément politique d’une telle Cour constitutionnelle. Cette dimension, même la Cour allemande, pourtant peuplée de juristes de haut niveau, ne peut s’en défaire : ses décisions ont toujours un impact politique, à l’abri du peuple…

La Constitution de 1874 a sans doute ouvert la voie à de nombreux chantiers centralisateurs. Mais, par le référendum, il a doté le peuple d’un instrument garant de démocratie. Et en posant le principe, déduit de travaux parlementaires, de la primauté de la décision populaire face au juge, il a érigé une digue qui ne suffit certes pas à bloquer la vague d’hyper juridicisation qui caractérise notre modernité, mais qui, au moins, peut la freiner, et c’est considérable.

Origines de la démocratie directe
Après la fondation de l’État fédéral en 1848, le référendum est rendu obligatoire pour toutes révisions partielles ou totales de la Constitution. Dans les années 1860, sous l’effet du mouvement « démocratique » animé par la gauche du parti libéral-radical, plusieurs législatifs cantonaux étendent les droits d’initiative et de référendum. C’est ce que les démocrates du canton de Zurich obtiennent en 1869 avec une révision complète de leur Constitution cantonale. Au niveau fédéral, des franges du parti radical espèrent une rapide révision de la Constitution.

À Berne, un premier projet de révision échoue en 1872, car il est jugé trop centralisateur. C’est en 1874 qu’une Constitution fédérale est adoptée sous le mot d’ordre « un droit, une armée » en opposition aux conservateurs fédéralistes. Plusieurs innovations constitutionnelles sont introduites alors : la liberté des cultes, l’émancipation définitive des juifs et la laïcité de l’école publique, mais également le Tribunal fédéral, et enfin le référendum facultatif. Depuis cette date, 30’000 électeurs (50’000 signatures depuis 1977) ou huit cantons peuvent demander qu’une loi votée par le Parlement doive passer devant le peuple.

En 1891, une nouvelle révision introduit le droit d’initiative populaire. En déposant 50’000 signatures (100’000 depuis 1977), des citoyens peuvent proposer une modification de la Constitution. Or, le peuple n’a accepté que très rarement des initiatives. Sur 230 votes, seules 26 ont été acceptées, soit moins de 12%. En outre, au cours des quarante dernières années, 19 initiatives ont été acceptées, alors que seulement 7 textes passent la barrière du peuple entre 1893 et 1982. C’est dans ce cadre qu’il faut évaluer la rupture historique de la votation du 3 mars 2024.

Effets de blocage
En lançant ou en menaçant de lancer des référendums après 1874, l’opposition conservatrice arrive à contester la majorité radicale, et parfois même à la bloquer. Pour éviter ces blocages, les radicaux décident d’intégrer au gouvernement des éléments de la fraction conservatrice. La première élection d’un conservateur catholique au Tribunal fédéral a lieu en 1879, à la présidence du Conseil national en 1887 et au Conseil fédéral en 1891, en la personne du lucernois Josef Zemp. L’intégration politique de l’opposition est un succès : Zemp, dont le parti est opposé au rachat des chemins de fer par l’État, devra s’occuper lui-même du dossier et le faire passer devant le peuple en 1898. En intégrant toutes les forces capables de lancer un référendum, la « formule magique » de 1959 poursuit encore cet objectif, soit empêcher les blocages d’une opposition politique organisée hors du gouvernement.

Retour sur le présent
Selon cette perspective historique, il apparaît clairement que le 3 mars 2024 ponctue une première dans l’histoire de la Suisse. Alors que les syndicats et partis de gauche comptent parmi les premiers promoteurs de la démocratie directe, ces forces ont toujours eu les plus grandes difficultés à faire passer ses initiatives et même certains référendums. Dès lors, plusieurs historiennes et historiens font remarquer que l’utilisation de la démocratie directe profite avant tout aux forces conservatrices.

Le vote du 3 mars 2024 démontre que la disproportion de moyens financiers dans une campagne n’est pas suffisante pour expliquer une issue électorale. Si une votation populaire ne s’achète pas, elle se gagne essentiellement par la mobilisation du premier parti de Suisse, les abstentionnistes. En ce sens, le résultat du 3 mars 2024 est un excellent argument en faveur de la démocratie directe.

Et pourtant, le Conseil fédéral donne son aval. Quand l’objet passe au Parlement, pareil, il ne suscite aucune discussion.1

À l’étranger, ce projet, qui suit d’un an la concession accordée au pro-jet de chemin de fer de la Jungfrau, impressionne et incarne le triomphe de la technique sur la nature. Certains en font l’équivalent de la Tour Eiffel et louent notre audace. À cette époque, une véritable fièvre des chemins de fer de montagne est perceptible en Suisse. Pourtant, malgré cette absence de résistance initiale, le projet finit par s’enliser. Car contrairement à celui de la Jungfrau, il a sous-estimé l’importance d’un lobbying efficace. Une résistance s’organise, d’abord localement, puis à l’échelle nationale. La nouvelle mouture du projet, en 1906, voit Patrimoine suisse et le Club alpin suisse réunir leurs forces. Un courrier courroucé, accompagné de 68’356 signatures, est transmis au Conseil fédéral. Pour mieux comprendre l’ampleur de la révolte, il faut savoir qu’il s’agit alors de la plus grande et la plus spectaculaire récolte de signatures de la Suisse moderne.2 La résistance finira par avoir raison du projet.

Cette histoire démontre un élément important des différents outils qui permettent aux citoyens de s’opposer à un projet qui leur paraît douteux : il arrive que la population ne partage pas les rêves de l’élite politique et économique. Pour l’historien Oliver Zimmer, ces droits de veto donnent à la population la possibilité d’être des « Spielverderber ».3

Avec la professionnalisation, l’apparition d’une « classe politique »
Par définition, l’importance du droit d’opposer un véto aux décisions politiques augmente quand l’écart entre ceux qui prennent les décisions, les élus, et la population s’accentue. Or, une telle tendance s’observe en Suisse. Si en 1975, seuls 27% des parlementaires se disent professionnels de la politique, ce chiffre s’approche des deux-tiers en 2016. Le tiers restant se considère comme « semi-professionnel ». 2% affirment aujourd’hui être des politiciens de milice, contre 24% en 1975. Le Parlement « de milice » est un mythe, qui n’a plus de base factuelle. Or, l’avantage d’un Parlement dit de milice est qu’il facilite un transfert de savoir entre la vie professionnelle et la vie politique, et qu’il ancre les élus dans une certaine réalité. Dans les pays où le pouvoir est détenu et exercé uniquement par des politiciens professionnels, l’État a en général une plus grande emprise sur la société civile, ainsi que sur les médias. Dans ces pays, les politiciens peuvent plus facilement se renfermer dans une bulle composée de collègues et d’experts partageant les mêmes idées qu’eux. Ils s’isolent de la société qu’ils doivent en théorie représenter. De telles bulles politiques se forment évidemment également en permanence en Suisse ; mais elles y éclatent plus rapidement, grâce au référendum facultatif et au droit d’initiative.

Pour éviter que ces bulles ne se créent trop souvent et pour remédier à la professionnalisation du personnel politique, un autre outil, répandu en Suisse jusqu’à la fin du 18ème siècle pourrait être réintroduit à petite dose : le tirage au sort4. Une partie du personnel politique, le Conseil national, pourrait faire l’objet d’une élection indirectement tirée au sort. L’ensemble du processus électoral resterait le même qu’aujourd’hui : chaque parti proposerait des listes et des idées. Ensuite, en fonction des voix, et donc des sièges, qu’il obtient, un tirage au sort interne à la liste serait effectué. Au lieu de donner les sièges aux premiers de la liste, le sort déciderait des heureux sélectionnés, parmi l’ensemble des personnes en liste pour le parti. De la sorte, toute volonté de « faire carrière » en politique devient impossible, vu que tous les quatre ans, le tirage au sort redistribue les cartes.

Notes de bas de page : 
1. Schild, H. (2013) Visionäre Bahnprojekte: Die Schweiz im Aufbruch 1870-1939, AS Verlag.
2. Schild, H. (2015) Der gescheiterte Kampf für eine Matterhorn-Bahn. Cartographica Helvetica.
3. Aucune traduction littérale n’existe, mais un « Spielverderber » est une sorte de rabat-joie qui rappelle une vérité que plus personne ne voulait entendre.
4. Mellina, M., Dupuis, A., & Chollet, A. (2020). Tirage au sort et politique. Une histoire suisse. Presses polytechniques et universitaires romandes.

Des droits politiques restreints
En matière de droits politiques, le Canton de Vaud figure parmi les plus restrictifs. Alors que l’initiative populaire n’aboutit que rarement, le référendum facultatif est quasiment impossible à faire aboutir sans qu’une organisation professionnelle (syndicat ou association patronale) ne s’en trouve à l’origine. En effet, sur les 10 dernières années, seuls deux référendums ont abouti1 et le référendum contre la loi sur la mendicité a été retiré en 2016 faute de signatures. A première vue, on peut y lire une certaine satis- faction de la part des Vaudoises et des Vaudois quant à l’action de leur gouvernement. Mais combien de référendums n’ont pas été lancés face à l’obstacle significatif que représente la récolte de 12’000 signatures en 60 jours ? Il résulte de cette situation que le Vaudois est de facto privé d’une partie des droits politiques pourtant accessibles aux citoyens de la Confédération helvétique.

Le risque de blocage institutionnel par un report de l’entrée en vigueur des lois est souvent mentionné comme motif afin de ne pas abaisser le nombre de signatures ou de prolonger le délai de récolte de signatures. Pourtant, dans les cantons connaissant des systèmes plus souples et un droit de référendum étendu2, comme à Zurich, les institutions fonctionnent et le gouvernement l’emporte plus souvent qu’il ne perd dans les urnes. Dans une période de crise pour les démocraties libérales, ne serait-il pas opportun d’étendre ces droits politiques afin que les préoccupations des citoyens puissent être entendues de manière plus fréquente que seulement lors des élections générales ?

Le poumon de la démocratie à bout de souffle
La liste des objets en attente de traitement par le Grand Conseil s’élève en date du 14.03.2024 à pas moins de 366 soit 34 pages A4 et elle n’est pas exhaustive. Il paraît alors difficile dans ces conditions de justifier que les préoccupations des citoyens soient prises en compte de manière efficace et dans un délai raisonnable. Cette avalanche de points en suspens menace la crédibilité de nos institutions. Si limiter les possibilités de dépôt des députés n’est pas envisageable et que fournir les rangs de l’administration cantonale n’est pas souhaitable, il faudrait rappeler à certains élus quelques principes de droit constitutionnel rendant leurs interventions caduques. A bien des égards, une simple recherche Google de leur part permettrait de donner un peu d’air à l’administration et aux commissions pour traiter les sujets étant effectivement du ressort du Grand Conseil ou du Conseil d’État.

D’une part, c’est donc sur les droits populaires qu’il faut agir pour permettre au Vaudois d’être sur un pied d’égalité avec les autres confédérés. Un abaissement modéré des conditions d’accès au droit de référendum (nombre de signatures et/ou délai de récolte) ou son extension (par ex : référendum financier obligatoire) seraient des pistes à étudier. D’autre part, la réduction des objets en attente de traitement paraît nécessaire. Sans remettre en question le Parlement de milice, un nombre à déterminer de séances « open-end » pourraient être mis en place afin de combler ce retard.

Si ces changements étaient mis en place, le Conseil d’Etat aurait le champ libre pour mener avec panache les campagnes pour défendre son programme de législature et donner une légitimité plus ancrée à son action.

Notes de bas de page : 
1 Référendum sur le volet vaudois de la RIE 14’259 signatures et sur la LPPPL 14’545 signatures.
2 Référendum obligatoire en matière financière, référendum du Grand Conseil en cas d’échec d’une majorité qualifiée et référendum des communes.

Dans le Bulletin 1/2022, nous abordions les voies de recours de la nouvelle loi (vaudoise) sur l’exercice des droits politiques (p. 38) qui traite notamment des possibilités de contester une élection ou une votation. Ici, nous nous intéressons au traitement réservé au dépôt d’une initiative fédérale.

Processus
L’initiative fédérale permet à 100’000 citoyens de demander une révision constitutionnelle sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou d’un projet de texte rédigé. L’initiative ne porte donc pas sur une loi fédérale, mais uniquement sur la Constitution. Après le dépôt de l’initiative soutenue par le nombre requis de signatures, le texte est examiné par le Conseil fédéral qui transmettra sa position à l’Assemblée fédérale. C’est là que les choses peuvent se corser, puisque le parlement doit alors se prononcer sur la validité juridique de l’initiative, soit sur trois éléments : l’unité de la forme, l’unité de la matière et le respect des règles impératives de droit international. À ces trois éléments s’ajoute la question du caractère exécutable du texte.

Unités de la forme et de la matière
L’unité de la forme ne pose en principe pas véritablement de problème, puisqu’il s’agit de s’assurer que l’initiative ne mélange pas une proposition générale avec un texte rédigé. L’unité de la matière est plus subtile, car elle implique un rapport intrinsèque entre les différentes parties d’une initiative, selon les termes de l’art. 75 al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP). En clair : une initiative, une idée. L’initiative doit avoir un fond cohérent permettant au Peuple de se prononcer de manière binaire : oui ou non. A contrario, une initiative qui porte sur plusieurs questions qui n’ont rien à voir entre elles ne respecte pas ce principe. Tel fut par exemple le cas d’une initiative du Parti socialiste suisse des années nonante visant la réduction des dépenses militaires pour affecter le produit ainsi économisé à la politique de paix sur le plan international et la sécurité sociale en Suisse.

Respect du droit international
La contrariété d’une initiative avec le droit international ne constitue pas toujours un motif d’invalidité, mais peut en revanche affecter son applicabilité. Tel est le cas d’une initiative qui viole les engagements de la Suisse à respecter les droits fondamentaux, tels qu’ils sont par exemple exprimés dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). À titre d’exemple, il est vraisemblable que l’interdiction faite à une communauté religieuse de construire des minarets viole la liberté de religion et l’interdiction des discriminations protégées par la CEDH et ne peut donc pas s’appliquer concrètement si la communauté lésée porte cette affaire par des recours jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.

L’Assemblée fédérale doit tout de même invalider les initiatives qui contredisent une règle impérative du droit international, ce qui entraîne qu’elle n’est alors pas soumise au vote populaire. Tel fut le cas de l’initiative « Pour une politique d’asile raisonnable » (1991) demandant le renvoi de requérants d’asile entrés illégalement en Suisse sans possibilité de recours, dès lors qu’elle violait l’interdiction du refoulement des réfugiés dans un pays où ils risquaient la torture ou des traitements inhumains. Or, cette dernière règle relève du principe coutumier de non-refoulement faisant partie du droit international impératif.

Caractère inexécutable
Pour être complet, mentionnons encore qu’une initiative déposée pour réduire massivement un poste du budget fédéral pour l’année prochaine est inexécutable dans la mesure où le temps nécessaire pour organiser un scrutin la rend automatiquement caduque. Tel fut le cas de l’initiative « Chevallier » déposée en 1954 contre les dépenses militaires de 1955.

En conclusion, le souverain n’est pas totalement tout puissant, mais presque. En effet, les cas où l’État de droit impose l’invalidité d’une initiative au point qu’elle ne puisse pas être soumise au peuple demeurent fort rares.